CGV INTERNET PARTICULIERS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET AUX PARTICULIERS
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société SAS BKE OU BREST KARTING ELECTRIQUE à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation sans réserves de leurs termes. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout consommateur (ci-après « le Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation effectuant un achat en ligne sur le site https://brestkartingelectrique.fr/ auprès de la société sas bke Brest karting electrique (ci-après « le Prestataire ») et sont uniquement applicables aux prestations réalisées et facturées aux Clients. Le Client reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
1 – Objet – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataires et du Client dans le cadre de la vente de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de sessions de Karting proposées par le Prestataire aux Clients non professionnels via son site internet https://brestkartingelectrique.fr/
2 – Commandes
2.1 Compte client
Le Client doit obligatoirement être une personne physique majeure ayant la capacité juridique pour conclure une opération d’achat sur internet.
L’achat de tickets sur le site est subordonné à la création d’un compte client comportant les informations nécessaires à son identification. Les tickets sont à récupérer à l’accueil.
Il appartient au Client de mettre à jour les informations le concernant lors de chaque achat. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de renseignement par le Client d’informations fausses ou erronées.
Le Client s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de ne pas confirmer la commande, de suspendre ou supprimer le compte.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui- même et sous sa responsabilité exclusive.
2.2 Passation de la commande
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des services commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le Client valide sa commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le site internet du Prestataire.
Un mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais.
2.3 Carte de membre
Les fonctions de la carte de membre BREST KARTING ELECTRIQUE permettent à son titulaire, sur enregistrement de celle-ci, de cumuler des sessions de Karting de 8 minutes pour une personne à utiliser dans un délai de 2 ans. Les sessions cumulées sur la carte de membre sont nominatives et ne peuvent être utilisées que par le titulaire de la carte de membre. Elle permet d’avoir accès aux offres de réduction (notamment prix dégressif en fonction du nombre de tickets achetés).
3 – Fourniture de services
3.1 Nature de la commande
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les ventes en ligne de sessions de Karting et produits vendus par la sas bke,
3.2 Propriété des équipements et du matériel appartenant à BREST KARTING ELECTRIQUE
La fourniture de services par les soins du Prestataire n’entraîne au Client qu’un droit d’usage temporaire et conditionné au respect des règles de sécurité sur l’ensemble des équipements, matériels et moyens nécessaires à leur réalisation tels que les karts, tenues, casques, … etc.
3.3 Condition de mise à disposition des karts
La mise à disposition des karts se fera sous réserve de la prise de connaissance par chaque Client des règles d’utilisation de la piste par le biais du visionnage de la vidéo de sécurité dans le vestiaire et consultation des consignes de sécurité sur les panneaux d’affichage.
3.4 Minimum de participants
Pour les Grands Prix, un minimum de 8 participants est exigé.
4 – Prix de vente
Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Prestataire lors de la prise de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et s’appliquent au prochain achat de tickets.
5 – Paiement du prix
Le règlement de la commande s’effectuera par carte bancaire Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard ou chèques vacances dématérialisés en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, l’identité du titulaire de la carte, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi
que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement des coordonnées bancaires du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
Le site permet de transmettre les coordonnées bancaires du Client de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Toute session commencée et s’interrompant pour toute raison que ce soit et y compris un abandon du Client ne sera pas remboursée.
6 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à l’exclusion de toute prestation déjà réalisée ou commencée par le Client, avant la fin du délai de rétractation.
Pour exercer ses droits d’annulation totale ou partielle de la Commande et de rétractation, le Client doit adresser au Prestataire un message selon le formulaire disponible à l’adresse suivante BRESTKARTELEC@GMAIL.COM mentionnant son identité et la commande concernée par cette rétractation. Une confirmation accusant réception de cette annulation totale ou partiel lui sera envoyée par mail.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
7.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des services commandés.
Le Prestataire remboursera ou réservera un autre créneau horaire à une date convenue avec le Client.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
7.2 Exonération de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure empêchant ou suspendant la prestation de services (élément irrésistible et imprévisible tel que panne du réseau électrique…).
Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité pour les dommages résultant d’une faute du Client dans l’usage des équipements et du matériel mis à sa disposition ou s’il aurait omis de laisser dans son casier ses effets personnels.
Le Prestataire se réserve ainsi le droit de refuser pour des raisons de sécurité des personnes au comportement alcoolisé, sous l’emprise de drogues, amphétamines ou agressif.
Le Client déclare être apte à la conduite (ne pas être enceinte, aucune défaillance visuelle, physique ou mentale) et en bon état de santé.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session, sans aucun remboursement, une personne ne respectant pas les règles de sécurité ou ayant un comportement non courtois.
8 – Assurances
8.1 Assurance du Prestataire
Le Prestataire est assurée auprès de la compagnie UNION INDUSTRIELLE, située à LYON (69455) 91 COURS LA FAYETTE 0472838070 avec notamment les garanties suivantes : dommages corporels, dommages matériels et individuelle pilote
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de la société SAS BKE au-delà des garanties souscrites.
8.2 Assurances du Client
Il appartient au Client de souscrire toutes garanties et assurances complémentaires qu’il jugera nécessaires au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle.
9 – Données personnelles
Le Client est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire en tant que responsable du traitement.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Prestataire. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Prestataire.
Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit de demander au Prestataire que soient rectifiées, complétées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
10 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions générales de vente, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
11 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout différent ou litige résultant des présentes sera soumis, au Tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (C. conso. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.